
IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 €
𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é
Nos équipes vous informent : IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 €
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l'IS à taux réduit peut s'appliquer de 38.120 € à 60.000 €. Le Gouvernement a finalement retenu 42.500 €. Pour plus d'informations, contactez-nous :
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Association : Du nouveau pour les dons perçus et les reçus fiscaux émis
𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Nos équipes vous informent : Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022 !
Comment effectuer sa déclaration ? On vous dit tout : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022?xtor=ES-29-[BIE_333_20221103]-20221103-[https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclarat


Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées
𝐂𝐨𝐯𝐢𝐝 𝟏𝟗
Nos équipes vous informent : Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées.
Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022. Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts cov

Economie : Le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises en hausse de 16,8% au 2e trimestre 2022
𝐄𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞
Nos équipes vous informent : Le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises en hausse de 16,8% au 2e trimestre 2022
Une hausse de 16,8 % de l’activité économique des TPE-PME françaises au deuxième trimestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Par rapport au premier semestre 2019 (avant-crise), l’activité progresse également, de 13 %, ce qui équivaut à un taux de croissance annuel moyen de 4,2 %.
Retrouvez l'analyse nationale : https://urlz.fr/jHMO Pou