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Autoentrepreneur

𝚂𝚞𝚙𝚙𝚛𝚎𝚜𝚜𝚒𝚘𝚗 𝚍𝚎 𝚕'𝚒𝚖𝚙𝚛𝚎𝚜𝚜𝚒𝚘𝚗 𝚜𝚢𝚜𝚝𝚎́𝚖𝚊𝚝𝚒𝚚𝚞𝚎 𝚍𝚎𝚜 𝚝𝚒𝚌𝚔𝚎𝚝𝚜

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 !


L'impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l'interdiction avait été décalée au 1er avril 2023... Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée.


A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d'obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront proposer un envoi dématérialisé du ticket (sms, mail, scan d'un code QR) cependant, la loi ne l'impose pas.


Cependant, la délivrance d'un ticket demeure obligatoire, par exemple lorsqu'il sert de bon de garantie.

L'option de l'envoi dématérialisée du ticket de caisse par scan du code QR permet de limiter l'envoi des données personnelles et la CNIL encourage grandement ce type de recours.


Pour plus d'informations, contactez-nous :

dijon@sagg.fr

03 80 55 59 98




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