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En tant quโemployeur, vous devez dรฉclarer tout accident dont un salariรฉ serait victime et donc vous auriez connaissance, ร la CPAM de ce salariรฉ, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fรฉriรฉs (mรชme dans le cas oรน vous ne seriez pas d'accord sur le caractรจre professionnel dudit accident).
Cette dรฉclaration sโeffectue par tout moyen confรฉrant date certaine ร sa rรฉception :
soit par l'envoi du formulaire Cerfa 14463*03 ยซ Dรฉclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ยป par lettre recommandรฉe avec AR ร la CPAM du salariรฉ,
soit par une dรฉclaration en ligne, via le site net-entreprises.fr, aprรจs vous รชtre connectรฉ(e) ร votre compte.
Vous pouvez รฉgalement รฉmettre des rรฉserves motivรฉes sur lโorigine professionnelle de lโaccident. Celles-ci peuvent รชtre รฉmises sur la dรฉclaration initiale ou aprรจs envoi de celle-ci, mais au plus tard dans ce deuxiรจme cas dans un dรฉlai de 10 jours francs ร compter de la date ร laquelle vous avez effectuรฉ la dรฉclaration initiale.
Pour plus d'informations, contactez-nous :
dijon@sagg.fr
03 80 55 59 98
