𝗧𝗥𝗔𝗝𝗘𝗧 𝗗𝗢𝗠𝗜𝗖𝗜𝗟𝗘-𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟, 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗚𝗘 ?

🔶 𝗧𝗥𝗔𝗝𝗘𝗧 𝗗𝗢𝗠𝗜𝗖𝗜𝗟𝗘-𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟, 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗚𝗘 ? 🔶

Pour les frais de transport, l'employeur peut se retrouver face à plusieurs situations : des salariés utilisent leur véhicule personnel quand d'autres prennent les transports en commun.

👉 𝑷𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒓𝒂𝒊𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔

La participation de l'employeur aux frais de transports publics est obligatoire.

L'employeur doit prendre en charge 𝟱𝟬 % des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet (train + bus par exemple.

Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Les titres achetés à l'unité ne sont pas remboursables, seuls les abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels sont pris en charge.

Tous les salariés sont concernés y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

👉Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour autant, le montant de la prise en charge doit figurer bulletin de paie.

L'employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 𝟱𝟬️ % du coût des titres d'abonnement voire la totalité (prise en charge facultative). Dans ce cas, la participation facultative au-delà des 𝟱𝟬 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés.