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L'autoentrepreneur ?

22/07/2015

Questions expertes sur l'Auto Entrepreneur ?

 

Quel est ce régime ?
Ce dispositif permet à toutes personnes de créer une activité commerciale, artisanale, libérale, sous un régime fiscal de faveur appelé micro entreprise.
L'auto entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA, d'obligations comptables très allégées (pas de comptabilité au sens strict), d'un régime simplifié de calcul de cotisations sur le CA réalisé en fonction de la nature de l'activité, d'un versement libératoire d'IRPP avec un % sur le CA,......
Ce dispositif est conditionné à un CA maximum de 32 900 € pour les prestations de services et libérales, et 82 200 € pour la négoce.

 

Comment m'inscrire ?Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités :

  • effectuer ces formalités gratuitement par internet sur le site officiel

 

www.lautoentrepreneur.fr, en créant votre compte OU ;

  • remplir un imprimé cerfa à adresser ou à remettre au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité :

 

Suite à cette déclaration, l’Insee vous attribue un Siret et un code APE. Votre entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, ou Urssaf, ou Cipav).

 

 

Quelles sont mes obligations ?Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur.Si vous êtes commerçant, vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS). Si vous êtes artisan, vous devez vous immatriculer 1 au répertoire des métiers (RM) et suivre le stage préalable à l’installation (coût moyen 250 €).Dans les 2 cas, vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.Si vous exercez certaines activités artisanales, vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante à votre activité.Dans tous les cas, l’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire :- une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée (les références de l’assurance doivent figurer sur les devis et factures) ;- une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients.

 

 

 

Puis je bénéficier d'une éventuelle exonération sur charges ?En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création d’entreprise si vous êtes demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux. Le cumul de l’exonération ACCRE et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul et le paiement de vos cotisations.

 

 

Et après ?- Si vous dépassez les seuils de CA ( 90 300 € pour la négoce et 34 900 € pour les services) vous basculez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique.Les options du régime auto-entrepreneur cesseront dans l’ordre suivant :- micro-fiscal (paiement de l’IR en % du CA), rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.- micro-social (paiement des charges sociales en % du CA), au 31 décembre de l’année de dépassement.Si vous dépassez les plafonds de CA, vous serez informé de ce changement par lettre recommandée et disposerez d'un mois de délai pour le contester auprès de l’Administration.

 

- vous pouvez aussi passer à la vitesse supérieure en changeant de statut même si vous ne dépassez pas encore les plafonds imposés dans le régime auto-entrepreneur : Entreprise Individuelle, EURL, SASU....nos conseils vont vous accompagner dans ce choix de statut juridique, social et fiscal ....par une mission d'accompagnement à la création d'entreprises......

 

 

 

Conseil Expert de Sébastien DUPIN : Attention, avoir exercé en auto entrepreneur a permis au chef d'entreprise de se constituer un fonds de commerce (clientèle, notoriété, matériels,....) qui doit être valorisé lors de la constitution de la société après ce régime "provisoire".Cet apport doit passer nécessairement par la case "Impôts" et alourdi les formalités juridiques de la création de la personne morale .....mais, en contrepartie, le capital de la société en sera renforcé.

 

Pour en savoir plus, le guide http://www.lautoentrepreneur.fr

 

 

Et nos experts comptables du Cabinet GREGOIRE pour vous répondre.

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