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SAS/SARL : Différences

19/09/2015

On veut créer son entreprise et on hésite entre le statut de la SARL ou la SAS, EURL ou SASU (unipersonnelle) mais quelles sont les différences principales ?

 

  1.  Tout d'abord, le statut du dirigeant est différent selon la structure juridique :

  • dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés, sur le plan de leur protection sociale (notamment, retraite). Ces derniers reçoivent un bulletin de salaire mensuel. La seule différence, dans sa conception, avec un bulletin d'un salarié réside dans l’absence de cotisation au Pôle Emploi.

  • dans une SARL, le mandataire social est un gérant, dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS), s’il détient plus de la majorité des parts sociales de la société. dans

Il n'a pas de bulletin de salaire et cotise au RSI avec des échéanciers provisionnels et des régularisations annuelles après déclarations des rémunérations ( un peu comme l'IRPP..).

Par contre, les cotisations sociales sont moins importantes en SARL régime RSI qu'en SAS : en moyenne 15 % de moins (variable selon la rémunération et l'activité).....
Par contre, à rémunération égale, un président de SAS accumule plus de points de retraite – dans les régimes obligatoires – qu’un gérant de SARL. Mais étant donné les économies sur ses cotisations obligatoires, ce gérant peut réinvestir en cotisations facultatives, dans un régime MADELIN, pour compenser le différentiel de retraite, et même d’aller au-delà !.

SAS / SARL : sur ce point avantage SARL 
SAS : gestion d'un bulletin de paie mensuel et déclarations régulières => coût des honoraires d'expert comptable
SAS : cotisations sociales obligatoires plus importantes
SARL / EURL : avec le régime obligatoire moins de retraite
SARL / EURL : gestion des cotisations par le RSI.... 

 

  2.  Les Dividendes de SARL peuvent être soumis aux cotisations sociales contrairement à la SAS depuis la Loi de Finances 2013.

 

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le gérant concerné.Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

Pour les dividendes de SAS (ou ceux de SARL < aux seuils des 10 %) ils ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.

SAS / SARL : sur ce point avantage SAS 

 

  3. Si vous prévoyez de ne pas vous rémunérer sur cette nouvelle société (aide du Pole Emploi, filiale, holding,...) sachez qu'en gérance majoritaire RSI, un minimum de cotisation est dû de l'ordre de 1 100 € (sauf cas particuliers).

 

   4.  Il y a plus de liberté pour rédiger les statuts d’une SAS que d’une SARL.


Il est plus facile d’accorder des droits différents aux actionnaires (sur les bénéfices, par exemple) dans une SAS que dans une SARL. Des groupes d’actionnaires différents, avec des contraintes et conditions d’accès aux décisions ou aux résultats différentes, peuvent être constitués. De même, les modalités de fonctionnement entre actionnaires peuvent être régies par des dispositions statutaires spécifiques.
Dans la pratique, ces possibilités sont souvent réservées à des projets d’une certaine taille, pour la réalisation desquels il est fait appel à des partenaires financiers – dont les droits et obligations peuvent précisément être différents de ceux des fondateurs.
De plus, on constate que cette apparente liberté n’est pas toujours utilisée, et même, assez régulièrement, les actionnaires d’une SAS prévoient des contraintes ou des conditions de majorité sur certaines décisions qui restreignent de manière significative la rédaction des statuts.

Cette souplesse dans la rédaction des statuts dépend donc des situations d'actionnaires et très souvent en TPE / PME, les statuts SARL conviennent très bien.

 

   5.  Si votre entreprise nouvelle TPE / PME a comme associé une personne morale (holding par exemple) ou va détenir des filiales, en SAS, vous allez être obligé de nommer un Commissaire aux Comptes avec l'ensemble des obligations et coût que cela représente ...en SARL, non, sauf dépassement de seuils mais qui sont importants à ce jour.

 

Voici les principales différences de ces 2 types de sociétés ( il en existe encore des plus subtiles...) et comme vous pouvez le constater, le choix du statut doit dépendre de votre situation personnelle, de vos objectifs de rémunération ....c'est un choix à faire avec des professionnels du chiffre et du droit.

 

Œil de l'expert : on ne créé pas simplement une SAS pour éviter le RSI !! 


Aujourd'hui avec le portail RSI pour les experts comptables, on peut maitriser la gestion des charges sociales.
Le coût en SARL de votre rémunération chargée est moindre qu'en SAS, même avec l'adhésion à des régimes facultatifs de retraite et prévoyance.
Le statut de gérant en SARL permet également plus de souplesse dans la gestion de la rémunération et de l'arbitrage comptable en fin d'exercice. 
Fausse bonne idée : en SAS, le Président n'a pas le droit au chômage ne cotisant pas et n'ayant pas de contrat de travail....

 

 

Nos experts du Cabinet GRÉGOIRE, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions ! 

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