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Prime à l'embauche du 1er salarié de 4000€

09/11/2015

Les entreprises embauchant un premier salarié peuvent bénéficier d'une aide financière, sous certaines conditions. Cette aide à l'embauche constitue une des mesures du programme « Tout pour l'emploi dans les TPE-PME ». Une instruction de la DGEFP vient préciser le champ d'application, les conditions d'attribution, les modalités de gestion du dispositif et la communication prévue pour le déploiement de l'aide. 
Instr. DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015

 

Entrée en vigueur de l'aide 
Le bénéfice de l'aide, d'un montant maximum de 4 000 €, est ouvert pour les embauches réalisées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Les entreprises intéressées doivent déposer leurs demandes d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Entreprises pouvant bénéficier de l'aide 
Toutes les entreprises de droit privé peuvent bénéficier de l'aide, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, etc.).

 

Conditions d'attribution de l'aide 
Le bénéfice de l'aide est accordé lorsque l'entreprise embauche un salarié en contrat à durée indéterminée ou bien en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois. 
Il n'y a pas de nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour ces contrats de travail. En revanche, en cas de temps partiel le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail du salarié.

Le Ministère précise que l'aide « 1er salarié » n'est est pas ouverte au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.

 

Formulaire de demande adressée à l'ASP 
L'employeur doit demander l'aide à l'embauche « 1er salarié » dans les 6 mois maximum suivant la signature du contrat, à l'aide du formulaire en ligne de demande de prise en charge


Le document CERFA doit être transmis par courrier à l'ASP.
Le formulaire est signé par l'employeur et précise l'assiette (nombre d'heures de travail hebdomadaires) sur laquelle l'aide est proratisée, ainsi que les dates d'effet du contrat de travail permettant le versement de l'aide.

 

Versement de l'aide 
L'aide est versée trimestriellement à l'employeur à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail. Son montant est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.
Chaque trimestre, l'entreprise doit fournir à l'ASP une attestation justifiant la présence du salarié. Cette attestation sera adressée sous forme dématérialisée via la plateforme de télé service « SYLAé » dans les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution. L'absence de transmission de l'attestation dans les délais requis entraîne le non versement de l'aide.

 

Conseil de nos Experts Comptables :
Ce dispositif a le mérite d'encourager l'embauche du 1er salarié mais attention, il faut respecter les règles de formalisme pour pouvoir en bénéficier....car l'aide n'est pas automatique 

Nos experts du Cabinet GREGOIRE, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

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