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GSC : la bonne formule d'assurance chômage volontaire pour les créateurs repreneurs d'entreprises

09/02/2016

 

La GSC propose une offre adaptée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.Vous êtes éligible à cette offre si vous :

- avez créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans,et

- votre revenu annuel est inférieur à 19 308 € (1/2 PASS) ou vous ne percevez pas de revenu professionnel. La reprise d’entreprise doit par ailleurs répondre aux critères suivants : reprise en une fois, d’au moins la moitié des titres d’une société qui n’est pas déjà affiliée au régime GSC.

 

Qu'est-ce que la perte d'emploi d'emploi pour un créateur et un repreneur d'entreprise ?

Vous percevrez une indemnité forfaitaire en cas de perte involontaire de votre emploi, c’est-à-dire notamment en cas de :

- liquidation ou cession judiciaire

- fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise

- éventuellement, pour le mandataire social révocable,en cas de révocation ou de non-reconduction du mandat social.La cotisation annuelle et le montant de l’indemnité annuelle sont forfaitisés et sans lien avec le revenu professionnel réel ; il est possible d’être indemnisé même en l’absence de revenu. 

 

Combien ça coûte ? 

L’INDEMNITÉ ANNUELLE est fixée à 5 616 €, même si vous n’avez perçu aucun revenu professionnel de votre entreprise.

La COTISATION ANNUELLE est de 396 € en 2016,soit 38 € par mois, frais de prélèvement inclus, si vous optez pour un paiement mensuel.

Exonération du paiement du droit d’entrée, d’une valeur de 77 € en 2016.

L’appartenance à une organisation patronale n’est pas exigée immédiatement :cette condition devra être remplie lors de l’option pour une formule proportionnelle aux revenus.

 

Fiscalité

La fiscalité appliquée est fonction de votre statut social : dirigeant assimilé salarié au regard de la Sécurité sociale, ou dirigeant non salarié (TNS).

SI VOUS ÊTES DIRIGEANT ASSIMILÉ SALARIÉ (dirigeant de SA, SAS, ou gérant minoritaire de SARL) :Vos indemnités de chômage ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.En ce qui concerne les cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque votre entreprise décide de prendre en charge vos cotisations GSC. Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles de votre revenu imposable. Pour l’entreprise, elles sont considérées comme une charge et sont donc déductibles du résultat fiscal de votre entreprise.

SI VOUS ÊTES DIRIGEANT NON SALARIÉ (entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire…). Avec la loi Madelin, en tant qu’entrepreneur individuel ou gérant majoritaire vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable une partie des cotisations d’assurance Perte d’emploi : jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable (ou du revenu imposable pour le gérant d’une société imposée à l’IS) pris en compte dans la limite de 308 928 € euros en 2016.Une déduction plancher de 965 € s’applique, si elle est supérieure à 1,875% du bénéfice. En contrepartie, les indemnités de chômage deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.Il est possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sont fiscalement intégralement soumises à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et les indemnités de chômage n’entrent pas dans le calcul de l’impôt du bénéficiaire (comme dans le cas des dirigeants assimilés salariés).

 

Conseil de nos experts :

La cotisation est de seulement 38 €/mois pour sécuriser son parcours de jeune chef d'entreprise avec en cas de perte involontaire de son entreprise ou de son mandat, une indemnité qui peut permettre d'assurer des revenus immédiats pour traverser cette difficile période de crise. Pourquoi s'en passer, tous nos salariés ont bien une assurance chômage !

 

Nos experts du Cabinet GREGOIRE, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

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