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COVID 19 | Fonds de solidarité

28/03/2020

💡💶 LE FONDS DE SOLIDARITÉ JUSQU’À « 1 500 € » A ÉTÉ PRÉCISÉ ET ENTIÈREMENT REMANIÉ !

 

Qui est concerné par cette aide ? 
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :
👉 un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
👉 un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
👉 un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Ne sont pas éligibles :
Les entreprise créés après le 1/02/2020
Les entreprises ayant été déclarées en état de cessation de paiement avant le 1/03/2020.
Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Les conditions d’attribution : 
👉 Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
👉 Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Pour les entreprises de moins d’un an, perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et 1er Mars 2020

Quel montant ?
Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) .

Quelles modalités : 
À partir du 01/04, Les entreprises pourront faire leur demande sur l’espace impot.gouv en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, declaration sur l’honneur.
Cette somme sera versée à l’entreprise et sera défiscalisée.

Plus d’informations par les experts du Cabinet Grégoire & Associés.

Source : https://www.economie.gouv.fr/…/2…/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

 

 

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