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COVID 19 | 10 MARS 2020

10/03/2020

ACTUALITÉ 📣 Publié le 10 mars 2020 - Dernière mise à jour le 10 mars 2020

 Muriel Pénicaud et Bruno Lemaire ont annoncé hier, 9 mars 2020, plusieurs mesures en faveur des entreprises afin de faire face à l’épidémie du coronavirus. Parmi ces mesures, des aménagements sont annoncées concernant l’activité partielle.

👉Activité partielle : principes fondamentaux :
Le code du travail indique que les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à :

La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ;
Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. 
Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

👉 INDEMNITÉ HORAIRE 
Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
70% de la rémunération brute ;
100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.

👉 ALLOCATION
De son côté, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Le taux horaire de l’allocation est fixé à :
7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. 
A noter que l’entreprise n’a plus besoin de conclure de convention avec l’État, comme c’était le cas avant.

​🚨Les 3 mesures annoncées 
Voici les 3 mesures qui ont été annoncées par les ministres, et qui demandent toutefois confirmation par publication au JO et par l’administration (ce qui n’est pas encore le cas au moment où nous rédigeons cet article).

📍Mesure 1 : réponse dans les 48 heures
Actuellement :
La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée (procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2014), via le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);
L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la mise en activité partielle de salariés.
L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.
En cas de refus, la décision doit être motivée.

mesure annoncée : 
Afin de limiter l’impact de la situation actuelle, les 2 ministres ont confirmé que les délais d’instruction seront raccourcis à 48 heures.

📍Mesure 2 : revalorisation de l’allocation 
Muriel Pénicaud annonce que ce taux horaire va faire l’objet d’une revalorisation, portant son montant à :
8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

📍 Mesure 3 : mobilisation des OPCO
Les 2 ministres annoncent que le FNE (Fonds National de l’Emploi) et les OPCO vont être mobilisés pour maintenir l’effort de formation durant la période d’activité partielle. 
Rappelons que si le salarié suit une formation durant la période d’activité partielle, il ouvre droit alors au paiement de 100% de la rémunération nette.

Pour plus d’informations, consultez notre service social et nos experts.

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