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FONDS DE SOLIDARITÉ OCTOBRE 2020

12/11/2020

 

 

 

𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 é𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 #𝗖𝗼𝘃𝗶𝗱𝟭𝟵

#𝗙𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗦𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗿𝗶𝘁é

Fonds de Solidarité pour OCTOBRE 2020, à déclarer à compter du 20 novembre pour les entreprises touchées par le couvre-feu

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721

 

► Les principaux éléments :

- Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.

- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre

- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

 

► Modalités pour octobre :

Dans les zones de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :

- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Une nouvelle FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises est proposée par le ministère de l'Économie et des Finances.

 

https://www.economie.gouv.fr/.../faq-mesures-soutien...

 

𝗦𝘂𝗶𝘃𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗴𝗲.

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