FONDS DE SOLIDARITÉ OCTOBRE 2020

𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 é𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 #𝗖𝗼𝘃𝗶𝗱𝟭𝟵
#𝗙𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗦𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗿𝗶𝘁é
Fonds de Solidarité pour OCTOBRE 2020, à déclarer à compter du 20 novembre pour les entreprises touchées par le couvre-feu
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
► Les principaux éléments :
- Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.
- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
► Modalités pour octobre :
Dans les zones de couvre-feu :
Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
En dehors des zones de couvre-feu :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Une nouvelle FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises est proposée par le ministère de l'Économie et des Finances.
https://www.economie.gouv.fr/.../faq-mesures-soutien...
𝗦𝘂𝗶𝘃𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗴𝗲.
https://www.facebook.com/gregoireetassociesquetigny