Capture d’écran 2015-07-03 à 20.12.49_edited_edited.png
 

Mesures : Loyers commerciaux

17/11/2020

 🔴 Mesure concernant les loyers commerciaux

 

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

 

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

 

Ce dispositif évitera aux bailleurs de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

 

Loyers de novembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :

👉 Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés ;

👉 Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

#covid_19

Please reload

Articles à l'affiche

COVID 19 | Communiqué de Presse

14/04/2020

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload

Archive
Please reload

Nous suivre
  • White Facebook Icon

" EXPERT EN  EPANOUISSEMENT DES ENTREPRISES "

SUIVEZ-NOUS

  • White Facebook Icon

Grégoire&Associés DIJON