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Un encadrement strict depuis le 1er mars 2023 !
Depuis le 1er mars 2023, la sollicitation d'un consommateur par tรฉlรฉphone ร des fins de prospection commerciale n'est possible :
d'une part, que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fรฉriรฉs
d'autre part, seulement de 10h ร 13h et de 14h ร 20h
Par ailleurs, il est interdit ร un professionnel, directement ou par l'intermรฉdiaire d'un tiers agissant pour son compte, de dรฉmarcher ou de tenter de dรฉmarcher tรฉlรฉphoniquement un mรชme consommateur plus de 4 fois au cours d'une pรฉriode de 30 jours calendaire.
De plus, si le consommateur refuse ce dรฉmarchage lors de la conversation, le professionnel doit s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une pรฉriode de 60 jours calendaire rรฉvolus ร compter de ce refus.
Le non-respect des obligations prรฉvues au dรฉcret est sanctionnรฉ dโune amende administrative pouvant s'รฉlever jusquโร 75.000 โฌ pour une personne physique et jusqu'ร 375.000 โฌ pour une personne morale.
Pour plus d'informations, contactez-nous :
dijon@sagg.fr
03 80 55 59 98
