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Ce nouveau droit ร congรฉ, qui vient d'รชtre confirmรฉ par un dรฉcret paru, s'ajoute ร la liste des congรฉs pour รฉvรฉnements familiaux dรฉjร prรฉvus par le code du travail.
On connaissait dรฉjร ร ce sujet le droit ร congรฉ pour le mariage ou le PACS du salariรฉ lui-mรชme, celui pour la naissance, l'adoption ou le mariage d'un enfant, celui pour le dรฉcรจs de certains proches, il faut dรฉsormais ajouter ร cette liste :
Le congรฉ pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nรฉcessitant un apprentissage thรฉrapeutique, ou d'un cancer chez un enfant.
La durรฉe de ce nouveau congรฉ est au minimum de 2 jours ouvrables, mais les conventions collectives pourront prรฉvoir plus le cas รฉchรฉant.
Par ailleurs, comme tous les autres congรฉs pour รฉvรฉnements familiaux, celui-ci ne peut entraรฎner aucune rรฉduction de la rรฉmunรฉration du salariรฉ - il doit donc รชtre intรฉgralement payรฉ par l'employeur - et il est interdit de l'imputer sur les droits ร congรฉs payรฉs du salariรฉ.
Pour plus d'informations, contactez-nous :
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