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Autoentrepreneur

🟠 𝙲𝚘𝚗𝚐𝚎́𝚜 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚎́𝚟𝚎́𝚗𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝𝚜 𝚏𝚊𝚖𝚒𝚕𝚒𝚊𝚞𝚡 🟠

𝐔𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 !


Ce nouveau droit à congé, qui vient d'être confirmé par un décret paru, s'ajoute à la liste des congés pour événements familiaux déjà prévus par le code du travail.


On connaissait déjà à ce sujet le droit à congé pour le mariage ou le PACS du salarié lui-même, celui pour la naissance, l'adoption ou le mariage d'un enfant, celui pour le décès de certains proches, il faut désormais ajouter à cette liste :


Le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant.


La durée de ce nouveau congé est au minimum de 2 jours ouvrables, mais les conventions collectives pourront prévoir plus le cas échéant.


Par ailleurs, comme tous les autres congés pour événements familiaux, celui-ci ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération du salarié - il doit donc être intégralement payé par l'employeur - et il est interdit de l'imputer sur les droits à congés payés du salarié.


Pour plus d'informations, contactez-nous :

dijon@sagg.fr

03 80 55 59 98



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