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𝐌𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 : 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 !

Il y a les obligations de formes :

- être rédigée en langue française, - être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client, - comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

et les obligations de fonds !

Celles-ci sont nombreuses, et peuvent même intégrer des mentions spéciales.


Pour en savoir plus et retrouver le détail de ces mentions obligatoires vous pouvez consulter le lien suivant : https://urlz.fr/hW9Q



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