๐๐๐ง๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐จ๐๐ฅ๐ข๐ ๐๐ญ๐จ๐ข๐ซ๐๐ฌ ๐'๐ฎ๐ง๐ ๐๐๐๐ญ๐ฎ๐ซ๐ : ๐ญ๐จ๐ฎ๐ญ ๐ฌ๐๐ฏ๐จ๐ข๐ซ !
Il y a les obligations de formes :
- รชtre rรฉdigรฉe en langue franรงaise, - รชtre รฉtablie en deux exemplaires, dont l'original pour le client, - comporter un certain nombre d'indications dรฉtaillรฉes ci-dessous.
et les obligations de fonds !
Celles-ci sont nombreuses, et peuvent mรชme intรฉgrer des mentions spรฉciales.
Pour en savoir plus et retrouver le dรฉtail de ces mentions obligatoires vous pouvez consulter le lien suivant : https://urlz.fr/hW9Q
