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Comment bénéficier des Fonds de Solidarité

Vous avez perdu 50 % de votre CA en janvier à cause de la crise sanitaire et du couvre feu, vous avez le droit à une aide d’un montant maximum de 1500 € même si vous êtes ouvert et dans un secteur « non sinistré » S1 ou S1 bis.

Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021.


​Pour qui ?


Le dispositif est depuis le mois de décembre ouvert à toute les tailles d’entreprise, du travailleur indépendant à la grande entreprise en passant par les nombreuses PME qui demeurent les bénéficiaires depuis l’origine.


Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

- Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, aussi appelée « fermeture administrative »

Ou pour les structures jusqu’à 50 salariés, être ouvertes, mais avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires

- Ou appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

- Les viticulteurs bénéficient également de l’aide en raison de sanctions américaines de taxation à la frontière.


Par ailleurs d’autres critères liés à la personne physique ou morale sont à respecter :


- Avoir débuté l’activité avant le 31 octobre 2020

- Avoir sa résidence fiscale en France

- Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020

- Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié

- Avoir subi une perte du chiffre d’affaires (CA) de plus de 50%.


Notons que si le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, l’aide sera versée en déduction de ces sommes perçues.


Les entreprises n’entrant pas dans les catégories citées précédemment peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € si elles ont subi une baisse du CA de plus de 50% et qu’elles emploient au plus 50 salariés.

L’aide est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux (CSG-CRDS).


La variation du chiffre d’affaires se mesure par comparaison avec :

- soit la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,

- soit celui enregistré au cours du mois de janvier 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.


Notons que le CA de référence ne prendra pas en compte les ventes à emporter ni le chiffre d’affaires issu du clic and collect ni les ventes à distance pour les entreprises fermées administrativement.


Des questions, n’hésitez pas à consulter les experts de notre cabinet.

Mail : s.dupin@sagg.fr

Page Facebook : https://www.facebook.com/gregoireetassociesquetigny



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