๐ ๐ฐ๐๐๐๐๐๐๐ & ๐๐ ๐ฐ ๐
Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont dรฉsormais assujettis ร la TVA.
Aussi bien donc les acomptes ร valoir sur une prestation de service, comme c'รฉtait dรฉjร le cas jusqu'ici, que les acomptes ร valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
En consรฉquence, dรจs lors qu'un acompte sera demandรฉ, ๐๐ป๐ฒ ๐ณ๐ฎ๐ฐ๐๐๐ฟ๐ฒ ๐ฑ'๐ฎ๐ฐ๐ผ๐บ๐ฝ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฒ๐๐ฟ๐ฎ ๐ฒฬ๐๐ฟ๐ฒ ๐ฒฬ๐บ๐ถ๐๐ฒ, ๐ฎ๐๐ฒ๐ฐ ๐ง๐ฉ๐ ๐ฑ๐ผ๐ป๐ฐ, ๐ฒ๐ ๐ฐ๐ฒ๐น๐น๐ฒ-๐ฐ๐ถ ๐ฑ๐ฒ๐๐ฟ๐ฎ ๐ฒฬ๐๐ฟ๐ฒ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐น๐ฎ๐ฟ๐ฒฬ๐ฒ ๐ฒ๐ ๐ฟ๐ฒ๐๐ฒ๐ฟ๐๐ฒฬ๐ฒ ๐ฎ๐ ๐๐ถ๐๐ฟ๐ฒ ๐ฑ๐ ๐บ๐ผ๐ถ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐๐ผ๐ป ๐ฒ๐ป๐ฐ๐ฎ๐ถ๐๐๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐.
Parallรจlement bien sรปr, la TVA sur les acomptes sera dรฉductible chez le client dรจs son paiement.
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