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Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'รชtre promulguรฉe, s'ajoute ร  plusieurs autres visant ร  mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanรฉe de grossesse.


A l'origine, le but de la loi รฉtait simplement de permettre aux femmes, et ร  leur partenaire le cas รฉchรฉant, qui sont confrontรฉs ร  une interruption spontanรฉe de grossesse (dite "fausse couche"), de bรฉnรฉficier d'un accompagnement psychologique par une รฉquipe pluridisciplinaire.


Cette mesure a รฉtรฉ adoptรฉe et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Mais au fil des dรฉbats, cette premiรจre disposition a รฉtรฉ augmentรฉe des deux autres suivantes :


INDEMNITร‰S JOURNALIรˆRES SANS Dร‰LAI DE CARENCE

La premiรจre permet aux femmes qui ont subi une interruption spontanรฉe de grossesse de pouvoir bรฉnรฉficier d'indemnitรฉs journaliรจres pendant leur arrรชt de travail, sans dรฉlai de carence.


INTERDICTION DE LICENCIEMENT

La deuxiรจme mesure prรฉvoit que, en dehors de l'arrivรฉe du terme d'un CDD, aucun employeur ne peut dรฉsormais rompre le contrat de travail d'une salariรฉe pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanรฉe de grossesse mรฉdicalement constatรฉe et ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'amรฉnorrhรฉe incluses.


Pour plus d'informations, n'hรฉsitez pas ร  nous contacter :

dijon@sagg.fr

03 80 55 59 98

https://www.saggdijon.com

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