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𝙽𝚘𝚞𝚟𝚎𝚊𝚞 : 𝚒𝚕 𝚎𝚜𝚝 𝚍𝚎́𝚜𝚘𝚛𝚖𝚊𝚒𝚜 𝚒𝚗𝚝𝚎𝚛𝚍𝚒𝚝 𝚍𝚎 𝚕𝚒𝚌𝚎𝚗𝚌𝚒𝚎𝚛 𝚞𝚗𝚎 𝚜𝚊𝚕𝚊𝚛𝚒𝚎́𝚎 𝚚𝚞𝚒 𝚟𝚒𝚎𝚗𝚝 𝚍𝚎 𝚏𝚊𝚒𝚛𝚎 𝚞𝚗𝚎 𝚏𝚊𝚞𝚜𝚜𝚎 𝚌𝚘𝚞𝚌𝚑𝚎.


Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.


A l'origine, le but de la loi était simplement de permettre aux femmes, et à leur partenaire le cas échéant, qui sont confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite "fausse couche"), de bénéficier d'un accompagnement psychologique par une équipe pluridisciplinaire.


Cette mesure a été adoptée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Mais au fil des débats, cette première disposition a été augmentée des deux autres suivantes :


INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SANS DÉLAI DE CARENCE

La première permet aux femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence.


INTERDICTION DE LICENCIEMENT

La deuxième mesure prévoit que, en dehors de l'arrivée du terme d'un CDD, aucun employeur ne peut désormais rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses.


Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter :

dijon@sagg.fr

03 80 55 59 98




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