Capture d’écran 2015-07-03 à 20.12.49_edited_edited.png
 

FONDS DE SOLIDARITÉ AVRIL 2020

30/04/2020

🚨💶 FONDS DE SOLIDARITÉ pour AVRIL 2020 

 

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 a modifié les modalités pour le mois d'avril et a assoupli les conditions.

👉 la perte de chiffre d'affaires de 50% sera mesuré sur la base d'avril 2020 par rapport à avril 2019 OU si les entreprises le souhaitent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

👉 Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclus du bénéfice de l'aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.


Retrouvez le décret sur le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&categorieLien=id&fbclid=IwAR1rI1Qt2Tiw6paGPTuOvWj2eYSpiIZOQrYxTH-q8c7nagouXdALydaMLdI

 

Plus d’informations par les experts du Cabinet Grégoire & Associés.

UN TABLEAU EXCEL pour le calcul EST DISPONIBLE si vous le souhaitez 

Please reload

Articles à l'affiche

COVID 19 | Communiqué de Presse

14/04/2020

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload

Archive
Please reload

Nous suivre
  • White Facebook Icon

" EXPERT EN  EPANOUISSEMENT DES ENTREPRISES "

SUIVEZ-NOUS

  • White Facebook Icon

Grégoire&Associés DIJON