top of page
Capture d’écran 2015-07-03 à 20.12.49_edited_edited.png
Autoentrepreneur

🟠 𝙲𝚘𝚗𝚐𝚎́𝚜 𝚍’𝚎́𝚝𝚎́ 𝚎𝚝 𝚍𝚛𝚘𝚒𝚝𝚜 𝚍𝚎𝚜 𝚜𝚊𝚕𝚊𝚛𝚒𝚎́𝚜 🟠

Rappel de quelques règles concernant leur octroi, la fermeture de l’entreprise et les recours en cas d’annulation à la dernière minute des dates de vacances.


Premièrement, l'employeur peut imposer les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai légal de prévenance d’un mois ou, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective ou un accord collectif.


L'employeur peut fixer une période de fermeture de l’entreprise. Il doit informer les salariés dans un délai suffisant c’est-à-dire au moins un mois avant le départ en congés.


Le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant la totalité de la fermeture d'entreprise peut, sous conditions, percevoir une aide financière de Pôle emploi pour congés non payés.


Si l'employeur annule les dates de vacances à la dernière minute, a défaut de précision dans l’accord, il ne pourra, sauf circonstances exceptionnelles, les modifier moins d’un mois avant la date de départ prévue.


Pour plus d'informations, contactez-nous :

dijon@sagg.fr

03 80 55 59 98




Comments


Articles à l'affiche
Articles récents
Archive
Nous suivre
  • White Facebook Icon
bottom of page